News
& ARTICLES

Retrouvez toutes nos actualités, articles de fond concernant nos principaux domaines d’intervention :

  • Droit des affaires et des sociétés
  • Droit de l’immobilier, baux et copropriété
  • Droit international et Européen
  • Procédures et recouvrement

Promesse de vente et exécution forcée

Beaucoup refusent actuellement d’honorer mandats, offres et #promesses de vente immobilières. La Cour de cassation a validé récemment la #réalisation#forcée d’une promesse unilatérale de vente immobilière (Cass Civ 3e,

Lire la suite »