Bail commercial 7 : Contentieux
6 septembre 2022
Le bail commercial soulève un abondant contentieux. Le bail touche à l’immobilier. C’est-à-dire à la source stable la plus importante de la propriété traditionnelle. D’où
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Interdiction de principe d’introduire des tiers Le bailleur a un droit de regard sur l’identité des occupants des lieux dont il est propriétaire. En principe,
Le propriétaire doit-il maîtriser ce qui se passe chez lui ? Un bail « tous commerces » permet au locataire d’exercer toutes les activités licites
La durée Le Statut impose de laisser le preneur d’un bail commercial dans les lieux pour une durée fixée d’au moins 9 ans (Art L.145-4
Ainsi en a décidé hier la Cour de cassation. (Cass Civ 3e, le 22 juin 2022, n° 21-10.512). En matière de location de locaux d’habitation,
Loyer Les parties négocient librement le loyer initial d’un bail commercial. Ce loyer peut être révisé de façon triennale, mais de façon limitée. Les parties
Les parties concernées En principe, seuls des preneurs dûment immatriculés au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers bénéficient du Statut
Une liberté encadrée Un décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 organisait le « statut » des baux commerciaux. Il est maintenant codifié pour l’essentiel aux articles L.145-1
Jadis, les baux commerciaux concernaient des boutiques. L’activité du commerçant était liée à un emplacement attirant une clientèle locale. Elles évoluaient ensemble. Le développement de
1 – Les fondamentaux Le bail commercial organise la location de locaux destinés à une activité commerciale, industrielle ou artisanale. C’est un support essentiel de
