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L’entreprise dans la Cité La loi Pacte (loi 2019-486 du 22 mai 2019) prétend favoriser l’émergence d’un « capitalisme responsable » en ce qu’il ne viserait pas seulement le profit.
Négociez bien les termes de l’état des locaux à l’entrée des lieux, en cours de bail et à la restitution des locaux en fin de
La clause de #nonsollicitation interdit d’approcher ses équipes pour capter son savoir-faire (know-how), sans nécessairement aller jusqu’à « désorganiser » son entreprise. En pratique ? Le 22 juillet
Injonctions, ordonnances de référé ou sur requête, décisions ou jugements – rendus en premier ou dernier ressort – contentieux ou gracieux – contradictoires, dits contradictoires, réputés
Beaucoup refusent actuellement d’honorer mandats, offres et #promesses de vente immobilières. La Cour de cassation a validé récemment la #réalisation#forcée d’une promesse unilatérale de vente immobilière (Cass Civ 3e,
Pas de propriété intellectuelle sans « originalité » La Cour de cassation s’est prononcée le 23 juin 2021 sur une affaire en contrefaçon et concurrence déloyale (Cass
Donner des actions à un cadre dirigeant est à la mode. Mais tout est bon pour l’éliminer en cas de problème. D’abord, on le licencie pour faute.
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Par Soliman Le Bigot, avocat droit des patients & Margot Lopes, juriste stagiaire droit de la santé Toute personne majeure peut désigner une personne de
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