Beaucoup refusent actuellement d’honorer mandats, offres et #promesses de vente immobilières.
La Cour de cassation a validé récemment la #réalisation#forcée d’une promesse unilatérale de vente immobilière (Cass Civ 3e, 23 juin 2021, 20-17554).
La Cour rappelle qu’avant 2016 la promesse de vente était analysée comme une « obligation de faire ».
Si la promesse était rétractée avant que le bénéficiaire de la promesse décide d’acheter, il n’y avait pas de « rencontre des volontés » possible. Donc pas de vente forcée (Cass Civ 3e, 15 décembre 1993, n° 91-10199) mais éventuellement une condamnation à payer des dommages-intérêts (Cass Civ 3e, 28 octobre 2003, n° 02-14459).
Le droit a évolué en faveur de l’exécution forcée d’une convention lorsqu’elle est possible (Cass Civ. 1, 16 janvier 2007, n° 06-13983).
Et la promesse unilatérale de vente est un avant-contrat qui contient déjà le consentement du vendeur et les éléments essentiels du contrat définitif. Il faut donc en apprécier différemment la portée.
Donc, sauf stipulations contraires, le promettant s’oblige définitivement à vendre dès la conclusion de cet avant-contrat, sans possibilité de #rétractation.
