Une liberté encadrée
Un décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 organisait le « statut » des baux commerciaux. Il est maintenant codifié pour l’essentiel aux articles L.145-1 à L.145-60 et R.145-1 et suivants du code de commerce. Le législateur les corrige régulièrement (ex. : loi Pinel n˚ 2014-626 du 18 juin 2014, relative à l’artisanat, au commerce et aux TPE). Ils se greffent sur le droit commun du bail (Art. 1714 et suivants du code civil).
Des bombes à retardement
Certains de ces textes sont obligatoires. D’autres s’appliquent quand les parties n’ont rien prévu d’autre. Car en dehors du cadre légal impératif, le principe est celui de la liberté. Mais en pratique les lois sont vécues comme des règles « couperet » aux effets inattendus. Et la liberté contractuelle permet à certains professionnels de multiplier des pièges dans lesquels tombent les parties non-initiées ou mal assistées.
Les effets positifs ou négatifs d’une négociation sont rarement compris et ressentis dans l’immédiat. Ils apparaissent parfois plusieurs décennies après la signature du bail !
Les montants à la clef sont souvent conséquents.
