Bail commercial 5 : la stabilité par la durée
25 juin 2022
La durée Le Statut impose de laisser le preneur d’un bail commercial dans les lieux pour une durée fixée d’au moins 9 ans (Art L.145-4
Retrouvez toutes nos actualités, articles de fond concernant nos principaux domaines d’intervention :
La durée Le Statut impose de laisser le preneur d’un bail commercial dans les lieux pour une durée fixée d’au moins 9 ans (Art L.145-4
