Ainsi en a décidé hier la Cour de cassation. (Cass Civ 3e, le 22 juin 2022, n° 21-10.512).
En matière de location de locaux d’habitation, s’entend…
Car un propriétaire doit mettre à la disposition de son locataire un « logement décent » (art 6 de la loi du 6 juillet 1989, décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002…).
Ce qui veut dire que le local loué doit être doté des éléments le rendant conforme à l’habitation.
Mais aussi qu’il ne doit pas comporter de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, être infesté par des nuisibles ou des parasites.
Et il devra bientôt répondre à des critères de performance énergétique.
Mais tout ceci n’impose pas d’installer des garde-corps aux fenêtres d’un appartement situé dans un immeuble ancien qui en est dépourvu.
