On peut être « décent » sans « garde-corps » !
23 juin 2022
Ainsi en a décidé hier la Cour de cassation. (Cass Civ 3e, le 22 juin 2022, n° 21-10.512). En matière de location de locaux d’habitation,
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Ainsi en a décidé hier la Cour de cassation. (Cass Civ 3e, le 22 juin 2022, n° 21-10.512). En matière de location de locaux d’habitation,
