Les parties concernées
En principe, seuls des preneurs dûment immatriculés au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers bénéficient du Statut (Cass. civ. 3, 28 mai 2020, n° 19-15001).
Cette règle anodine est d’ailleurs source de graves difficultés.
Et les sanctions sont lourdes pour l’entrepreneur négligeant ou superficiel. Oublier de tenir son K-bis à jour, c’est courir le risque de se retrouver « sans droit ni titre », donc contraint de quitter les lieux contre son gré.
A l’inverse, le locataire qui veut quitter les lieux doit vérifier soigneusement l’identité de ses interlocuteurs, les clauses du bail et ne pas s’en contenter, s’il ne veut pas courir le risque d’avoir à payer inutilement 3 ans de loyer et charges.
Le Statut des baux commerciaux peut être choisi pour des professionnels libéraux (loi LME n° 2008-776 du 4 août 2008).
Les locaux protégés
Logiquement, le Statut ne s’applique qu’aux locaux nécessaires à l’exploitation d’un fonds de commerce (Art. L.145-8 du code de commerce ; Cass. Civ. 3, 16 juin 2004, n° 03-11314). Il concerne le local principal, mais aussi certains locaux accessoires.
L’étendue de la protection différera selon la nature des locaux. Les locaux monovalents (bureaux, hôtel…) font l’objet d’un traitement spécifique.
