Baux commerciaux 2 : Une réglementation stricte méconnue malgré les intérêts en jeu
12 mai 2022
Une liberté encadrée Un décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 organisait le « statut » des baux commerciaux. Il est maintenant codifié pour l’essentiel aux articles L.145-1
