Bailleurs : une obligation d’information croissante mais imparfaite
La loi impose au propriétaire de fournir aux preneurs de baux commerciaux de plus en plus d’informations et documents. On citera l’état des risques naturels
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La loi impose au propriétaire de fournir aux preneurs de baux commerciaux de plus en plus d’informations et documents. On citera l’état des risques naturels