Négociez bien les termes de l’état des locaux à l’entrée des lieux, en cours de bail et à la restitution des locaux en fin de bail commercial.
Les implications financières ne sont pas négligeables. Il faudra provisionner comptablement si besoin.
La loi impose aux propriétaires d’établir un état des lieux contradictoire d’entrée pour ne pas perdre le bénéfice de la présomption de « bon état » (Art. 1731 du code civil et Art. L.145-40-1 du code de commerce).
