Donner des actions à un cadre dirigeant est à la mode. Mais tout est bon pour l’éliminer en cas de problème.
D’abord, on le licencie pour faute.
Puis des clauses de « badleaver » permettent de racheter à bas prix sa participation.
La décision de la Cour de cassation du 7 juillet 2021 l’illustre.
Les salariés d’une société constituent une holding dont les statuts prévoient l’exclusion de l’associé dont le contrat de travail prend fin. L’un d’eux est licencié. Une assemblée modifie alors les statuts de la holding pour imposer à l’associé sortant un ajustement à la baisse du prix de ses actions. Suite à quoi la holding notifie à l’ancien salarié son exclusion. Sur une valeur réduite.
Le cadre exclu conteste l’évaluation. Il obtient la désignation d’un expert par ordonnance du président du tribunal de commerce de Paris, insusceptible de recours en l’état de la loi (art 1843-4 du code civil). Sauf en cas d’excès de pouvoir.
La holding soulève donc qu’il y a excès de pouvoir :
La contestation de l’assemblée modifiant les statuts relève de la compétence exclusive du « tribunal de commerce ».
Le « président du tribunal de commerce » intervenant sur le fondement de l’art 1843-4 du code de commerce ne peut trancher une telle contestation.
C’est en ce sens que la Cour de cassation a tranché. (Cass com, 7 juillet 2021, n° 19-2369)
